Désistement 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 17 mars 2026, n° 2400949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400949 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2024 de la responsable de l’unité de contrôle 76-1 Rouen Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime refusant sa demande de rupture conventionnelle.
La requête a été communiquée à la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie qui n’a pas produit d’observations.
La requête a été communiquée à la société CCF Banque des Caraïbes qui n’a pas produit d’observations.
La requête a été communiquée à la société HSBC Continental Europe qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… A…, à la société CCF Banque des Caraïbes, à la société HSBC Continental Europe et la directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie.
Fait à Rouen le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre du Travail et des Solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Établissement ·
- Timbre ·
- Électricité
- Agence régionale ·
- Stipulation ·
- Vaccination ·
- Union européenne ·
- Santé publique ·
- Obligation ·
- Charte sociale européenne ·
- Charte sociale ·
- Personnes ·
- Organisations internationales
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Déclaration préalable ·
- Régularisation ·
- Plan ·
- Vices ·
- Limites ·
- Utilisation du sol ·
- Parcelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Procès-verbal ·
- Élection municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réclamation ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Irrecevabilité ·
- Résultat
- Enseignement obligatoire ·
- Programme d'enseignement ·
- Classes ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enseignant ·
- Absence ·
- Commissaire de justice ·
- Langue vivante
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion ·
- Autorisation de travail ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sénat ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Agrément ·
- Copie ·
- Forêt ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Maintien ·
- Dette ·
- Conclusion ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Centre hospitalier ·
- Réception ·
- Accès aux soins ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Militaire ·
- Durée ·
- Régime de retraite ·
- Service ·
- Budget ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Calcul ·
- Pension de retraite
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Parcelle ·
- Enclave ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Périmètre ·
- Tacite ·
- Délai
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Aide juridique ·
- Séjour des étrangers ·
- Manifeste ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.