Tribunal administratif de Rouen, 6 février 2026, n° 2600694

TA Rouen
Rejet 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence du juge administratif
Le tribunal a estimé qu'il ne lui appartient pas de reconnaître des faits ou de constater des carences de l'administration ou de ses agents, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de lien entre les conclusions
Le tribunal a jugé que les conclusions visant à rechercher la responsabilité de l'Etat ne sont pas liées aux autres demandes, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a précisé qu'il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal, ce qui rend la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 févr. 2026, n° 2600694
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. et M^me B…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille A… B…, demande au tribunal :

1°) de reconnaitre les violences et manquements commis par une enseignante à l’égard de sa fille A… ainsi que la carence fautive des services de l’éducation nationale qui n’ont pas pris de mesures à la suite de ses signalements répétés ;

2°) d’examiner la responsabilité de l’Etat ;

3°) de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la protection immédiate et durable de la jeune A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) »

Le tribunal ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation ou de réformation d’une décision administrative ou de condamnation financière d’une personne publique. Il n’appartient pas au juge administratif de reconnaître des faits ou de constater des carences de l’administration ou de ses agents. Il n’appartient pas non plus au juge d’adresser des injonctions à l’administration à titre principal en dehors d’exceptions dont ne relève pas la demande présentée en l’espèce par les requérants visant à prendre toutes mesures concernant la sécurité de leur fille. Enfin, la lettre, non datée, jointe à la requête de M. et M^me B… adressée à diverses autorités ne tendant pas à mettre en cause la responsabilité de l’Etat, les conclusions tendant à rechercher cette responsabilité devant la juridiction ne sont pas liées. Par suite, toutes les conclusions de la requête sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B….

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE