Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2309016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2309016 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Bruno Cazanave |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la société Bruno Cazanave, représentée par la SLEARL Bertani avocat et Conseil demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 67482 23 V0567 du 23 octobre 2023 portant retrait d’un arrêté portant prescriptions à une déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société Bruno Cazanave déclare se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la société Bruno Cazanave déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bruno Cazanave.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bruno Cazanave et à la commune de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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