Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2025, n° 2501307

TA Paris
Rejet 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a jugé que cette demande était également liée à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal administratif de Paris pour connaître du litige principal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2025, n° 2501307
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501307
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofian FERIANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M^me B A, représentée par M^e Sofian Feriani, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 17 décembre 2024 du préfet de police portant obligation de quitter le territoire national et portant interdiction de retour sur le territoire national, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État (Préfet de police) une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le numéro 2501296 par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : () Val-d’Oise ; ".

3. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ne peut être régulièrement saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence du tribunal administratif de Paris. L’article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

4. La requête de M^me B A, née le 22 décembre 1988 à Oran (Algérie) demeurant à Argenteuil (95100) dans le département du Val-d’Oise, soulève un litige relatif à l’exercice de ses pouvoirs individuels de police par le du préfet de police et ne peut être rattachée à un litige dont il appartiendrait au tribunal administratif de Paris de connaître, mais relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, elle doit être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.