Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504646

TA Grenoble
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée par le demandeur, qui n'a pas produit la décision de la commission de médiation dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 juin 2025, n° 2504646
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Isère de l’héberger suite à une décision de la commission de médiation le désignant comme prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mai 2025 par le greffe du tribunal par le biais de l’application Télérecours et lue le même jour à 14h12, M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation dont il se prévaut et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.