Rejet 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 déc. 2025, n° 2503240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503240 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A… C…, demande au tribunal de réexaminer les résultats qu’il a obtenus à l’examen donnant accès au grade d’agent de maîtrise territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin au titre de la session 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
M. C… demande au tribunal la révision des notes qu’il a obtenues aux épreuves d’admission dans le cadre de l’examen donnant accès au grade d’agent de maîtrise territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin au titre de la session 2025. Il fait valoir que ses résultats ne sont pas en adéquation avec son ressenti et sollicite la révision de sa copie. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats ni de modifier les notes attribuées.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :
La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et adressée pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2025.
Le premier vice-président,
B…
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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