Tribunal administratif de Strasbourg, 5 mai 2025, n° 2500910
TA Strasbourg
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficultés médicales et personnelles

    La cour a estimé que la requérante n'a pas fourni de moyens opérants ou suffisamment précis pour apprécier le bien-fondé de sa demande.

  • Rejeté
    Erreurs administratives

    La cour a jugé que ces allégations ne sont pas accompagnées de moyens suffisamment précis pour permettre une évaluation de leur bien-fondé.

  • Rejeté
    Perte d'accès aux services liés au statut d'étudiante boursière

    La cour a considéré que la demande n'était pas fondée sur des moyens juridiques opérants, rendant la demande d'enjoindre la reprise de son statut infondée.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 5 mai 2025, n° 2500910
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2500910
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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