Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 5 juillet 2023 par la ville de Metz pour le recouvrement de la somme forfaitaire de 145 euros au titre des frais d’enlèvement de dépôts sauvages de déchets.

Il soutient que :

— le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision en litige ;

— il est de bonne foi et n’a pas déposé de cartons en dehors du bac prévu à cet effet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la ville de Metz, représentée par M^e Vallejo, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M. Therre, rapporteur public,

— les observations de M^e Chezeau-Launay, substituant M^e Vallejo, avocate de la ville de Metz.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 2 juin 2023, M. A a été informé qu’à l’issue d’un contrôle réalisé le 22 mai 2023, des agents municipaux ont constaté le dépôt, à côté du point d’apport volontaire enterré, d’un carton portant la mention de son nom et ont procédé à l’enlèvement de ces déchets. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’avis de sommes à payer émis à son encontre le 5 juillet 2023 par la ville de Metz pour le recouvrement de la somme forfaitaire de 145 euros au titre des frais d’enlèvement de dépôts sauvages de déchets.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : " I. – Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, () l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : () /2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées () « . Aux termes de l’article 4 de l’arrêté municipal portant règlement de propreté urbaine du 9 février 2023, librement consultable sur le site internet de la ville de Metz : » Dépôts sauvage / Constitue un dépôt sauvage, au sens du présent règlement, un déchet ne faisant pas l’objet d’une procédure d’enlèvement au titre des encombrants et déposé, en méconnaissance du règlement de collecte de l’Eurométropole, en dehors des emplacements de dépôts de déchets autorisés, ou déposé dans un emplacement approprié mais de nature non conforme ou en dehors des horaires autorisés. / 4.1. – Domaine public et privé de la Ville de Metz / Il est interdit d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public qu’ils soient publics ou privés. () 4.3. – Sanction () tout manquement au respect de ces règles sera verbalisé selon la règlementation en vigueur. Selon la nature du dépôt et des conséquences qu’il engendre, le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes : / 1- Remboursement d’une somme correspondant aux frais d’enlèvement et de nettoiement du dépôt sauvage en vertu des pouvoirs de police générale du Maire : / En application des pouvoirs de police administrative générale du maire de la ville de Metz, un dispositif d’enlèvement des déchets sauvages est mis en place. La brigade propreté et les services de police municipale de la Ville de Metz sont habilités à constater les dépôts sauvages de déchets sur la voie publique et à déterminer le propriétaire présumé desdits déchets en application des pouvoirs de police administrative générale du maire de la Ville de Metz. Une fois constatés, suivant la nature des déchets déposés, la Ville de Metz se réserve le droit de retirer les déchets si ces derniers portent atteinte à la sécurité et/ou la salubrité publique. () Il sera également précisé au responsable présumé qu’une somme, telle que déterminée par le conseil municipal, peut être mise à sa charge à l’issu de ce délai, en raison de l’enlèvement du déchet de la voie publique par les services de la Ville de Metz. () 2. – Pouvoirs de police spéciale au titre du code de l’environnement : En application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le responsable d’un dépôt sauvage de déchets peut être avisé des faits qui lui sont reprochés par courrier. () Les sanctions encourues sont les suivantes : / () 2° L’exécution d’office et aux frais du responsable du dépôt des déchets des mesures prescrites. () ".

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par un courriel signé de M. A, adressé le 16 juin 2023 au service « qualité développement propreté urbaine » de la ville de Metz, le requérant a présenté des observations concernant l’infraction dont il a été informé par courrier du 22 mai 2023. Ainsi, le moyen tiré de ce qu’il n’aurait pas reçu ce courrier et n’aurait pas bénéficié d’un délai de dix jours pour présenter ses observations manque en fait et doit être écarté.

4. En second lieu, dans son courrier de réponse adressé à M. A en date du 27 juin 2023, la ville de Metz fait valoir que « avant chaque constat d’infraction, les agents municipaux assermentés s’assurent qu’au moins un des équipements de collecte mis à disposition est accessible et opérationnel » et qu'« à défaut, l’infraction n’est pas relevée ». Le requérant, qui n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause cette affirmation, n’est pas fondé à soutenir que le point de collecte en question est « un point sensible » et que les bacs sont souvent pleins et obstrués. Par ailleurs, en se bornant à supposer que le carton lui appartenant a été déposé à côté du conteneur par une tierce personne, il n’établit pas l’inexactitude matérielle des faits constatés par les agents assermentés de la ville de Metz.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’avis des sommes à payer émis à son encontre par la ville de Metz.

Sur les frais de l’instance :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la ville de Metz au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Metz sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ville de Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2025.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,