Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 2026, n° 2600807

TA Strasbourg
Désistement 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que la Commission s'est désistée de sa requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a noté que la Commission a choisi de se désister de sa demande, ce qui rend l'injonction sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 mars 2026, n° 2600807
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2600807
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, la commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Metz-Jury a refusé de faire droit à sa demande d’accès aux documents administratifs présentée le 17 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’EPSM de Metz-Jury de lui communiquer la copie des documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, l’EPSM de Metz-Jury conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que les documents demandés ont été communiqués.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au l’établissement public de santé mentale de Metz-Jury.

Fait à Strasbourg, le 16 mars 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,