Désistement 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 févr. 2026, n° 2500972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500972 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. A… B… représenté par la SELARL Cossalter, De Zolt & Couronne, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Saulny lui a refusé un permis de construire n° PC 57634 24 Y0007 portant sur la construction d’une maison individuelle avec piscine et abri de jardin ;
d’enjoindre à la maire de la commune de Saulny de délivrer le permis de construire d’une maison individuelle avec piscine et abri de jardin sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de la commune de Saulny la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) »
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la maire de la commune de Saulny.
Fait à Strasbourg, le 3 février 2026.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Autorisation de travail
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Enseignement ·
- Siège
- Coefficient ·
- Entretien ·
- Taxes foncières ·
- Doctrine ·
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Immeuble ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Famille de fait ·
- Enfant
- Pôle emploi ·
- Formation ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'administration ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Mobilité géographique ·
- Région ·
- Commissaire de justice
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Législation ·
- Profession ·
- Activité agricole ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Dilatoire ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Caractère ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Mutation ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Police nationale ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Adaptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Protection ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Sociétés
- Garde des sceaux ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Travail ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.