Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juin, 10 juillet et 24 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hadjiat, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 7 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les délais, respectivement, d’un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistrés le 4 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu le 20 octobre 2025 à 12 heures.

Un mémoire pour le préfet de la Moselle a été enregistré le 8 octobre 2025. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Poittevin ;

- et les observations de M^e Hadjiat, avocat de M^me B…, présente à l’audience.

Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née en 1999, est entrée en France le 14 septembre 2020 munie de son passeport revêtu d’un visa D « étudiant ». Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M^me B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M^me B… établit résider en France depuis le 14 septembre 2020, soit presque cinq ans à la date de la décision attaquée, et être en couple avec un ressortissant français depuis plus de deux ans. La communauté de vie du couple est démontrée, ainsi que leur projet de mariage, tout comme l’insertion de la requérante au sein de la famille de son compagnon, les nombreuses photographies versées à l’instance illustrant sa présence lors de nombreux évènements familiaux et la proximité du couple. Par ailleurs, M^me B… justifie de son activité professionnelle en tant qu’employée chargée des relations client au sein de la société Ikea depuis juillet 2022, soit depuis presque trois ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à l’insertion personnelle et professionnelle de M^me B…, qui justifie avoir tissé des liens personnels stables et intenses sur le territoire français, et dans les circonstances particulières de l’espèce, elle est fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français contestée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et qu’elle méconnaît ainsi les stipulations précitées.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligée à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Compte tenu du motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que M^me B… soit admise au séjour en France en raison des attaches privées et familiales qu’elle y possède. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer un titre de séjour à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui remettre, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du préfet de la Moselle du 7 mai 2025 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer un titre de séjour à M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui remettre, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- M^me Brodier, première conseillère,

- M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

La rapporteure,

L. POITTEVIN

Le président,

P. REES

La greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,