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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 mars 2026, n° 2602350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2602350 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Le magistrat désignéVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B…, représenté par Me Lomovtzeff, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Département de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personne handicapée ».
Vu le jugement du pôle sociale du tribunal judiciaire de Metz du 30 janvier 2026 ;
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’ouverture le 12 février 2026, sous le n°2602350, d’un dossier constitue en réalité un doublon du dossier n°2408794 enregistré au tribunal le 21 novembre 2024, et ne correspond pas au dépôt d’une nouvelle requête. Par conséquent, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête n°2602350 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2026.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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