Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2026, n° 2606513

TA Paris
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a constaté que la requête en référé suspension ne respectait pas les dispositions légales requises, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de requête distincte pour l'enjoindre
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la demande de suspension entraîne également le rejet de la demande d'enjoindre l'Université à permettre le passage des examens.

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait la suspension de l'annulation de son inscription administrative et l'autorisation de passer ses examens. Elle sollicitait également l'injonction pour l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de les passer.

La question juridique posée était de savoir si la demande de référé suspension était recevable. Le juge devait vérifier si les conditions de forme, notamment la présentation d'une requête distincte pour l'annulation, étaient remplies.

La juridiction a rejeté la requête de Madame B... car elle était manifestement irrecevable. En effet, elle n'avait pas introduit de requête distincte en annulation, condition requise par l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 9 mars 2026, n° 2606513
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606513
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a annulé son inscription administrative pour la formation « L1 droit des affaires » et la décision l’invitant à régulariser le paiement des frais d’inscription avant le 6 mars 2026 ;

2°) d’enjoindre à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne de lui permettre de passer ses examens de première et de deuxième années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. M^me B… présente des conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision portant annulation de son inscription administrative à la formation « L1 droit des affaires » et de la décision lui demandant de régulariser le paiement de ses frais d’inscription. Il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait introduit, par ailleurs, une requête distincte à fin d’annulation contre les décisions dont elle sollicite la suspension. Dès lors, sa requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 9 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.