Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 23 janv. 2026, n° 2503496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503496 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, la mutuelle complémentaire d’Alsace, représentée par Me Serra, demande au tribunal :
1°) de condamner le groupement hospitalier de Sélestat-Obernai à lui verser la somme de 359 187,15 euros ;
2°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de Sélestat-Obernai la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la mutuelle complémentaire d’Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la mutuelle complémentaire d’Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la mutuelle complémentaire d’Alsace.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle complémentaire d’Alsace et au groupement hospitalier Sélestat-Obernai.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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