Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2025, n° 2501513
TA Toulon
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de décision existante

    La cour a estimé que la requête était fondée sur une décision qui n'existe pas, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal d'intervenir concernant la fermeture éventuelle de la plage pour chiens « Toutou Beach » à La Seyne sur Mer. La question juridique posée est celle de la recevabilité de la requête, étant donné qu'aucune décision de fermeture n'a été prise. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle porte sur une décision qui n'existe pas. Par conséquent, la requête de M me B est rejetée dans son ensemble.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulon, 6 mai 2025, n° 2501513
Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
Numéro : 2501513
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2025, n° 2501513