Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 22 juil. 2025, n° 2302105 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2302105 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I – Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) d’annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
3°) d’enjoindre le ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 18 mai 2017 et 6 février 2020 et de rejeter le surplus des conclusions.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II – Par une ordonnance n°2304057 du 23 juin 2023 la présidente du tribunal du administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Toulon où elle a été enregistrée sous le n°2302105. Par cette requête, M. A reprend les demandes formulées dans la requête n°2301552 précédemment analysée, la requête 2302105 constituant un doublon de ladite demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2301552 et 2302105 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301552
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