Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 mai 2026, n° 2202732 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2202732 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 6 octobre 2022, Mme A… B…, représentée par Me Palerm, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de suspension prise le 7 septembre 2022 par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer ;
2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B… indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer a produit un mémoire en défense le 10 avril 2024, lequel n’a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 05 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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