Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2024, le 30 juin 2025 et le 13 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boussoum, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le maire de Choisy-le-Roi lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 11 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est fondé sur des faits non établis ;

- il n’a commis aucune faute ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur dans la qualification juridique des faits ;

- la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ;

- elle traduit un détournement de procédure et de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2025 et le 24 juillet 2025, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2025 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique,

- les observations de M^e Boussoum, représentant M. B…, et celles de M. B…,

- et les observations de M^e Lefébure, représentant la commune de Choisy-le-Roi.

Considérant ce qui suit :

M. B…, titulaire du grade d’attaché territorial depuis le 1er août 2022, exerce les fonctions de responsable du service « vie scolaire » et adjoint au directeur de l’éducation de la commune de Choisy-le-Roi. Par un arrêté du 14 février 2024, le maire de Choisy-le-Roi lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux à compter du 11 mars 2024. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Aux termes de l’article L. 530-1 de ce code : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) / 3° Troisième groupe : / (…) / b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (…) »

Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour infliger à M. B… une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans, le maire de Choisy-le-Roi s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a adopté un comportement inapproprié à l’encontre de plusieurs agentes de la commune en leur imposant des contacts physiques non désirés et en tenant des propos déplacés et ambigus, et ce, de manière répétée.

Si M. B… soutient que l’arrêté attaqué se fonde sur des faits non établis, il n’apporte aucune pièce probante au soutien de cette allégation et reconnaît notamment être « tactile », avoir fait un baisemain à une jeune collègue, avoir nommé certaines collègues « ma belle » et avoir dit à deux collègues qu’il les trouvait « adorables ». Surtout, il ressort des procès-verbaux datés et signés des auditions menées entre le 9 et le 26 janvier 2023, qu’à la suite d’un signalement du 22 décembre 2022, onze agentes de la commune ont rapporté de manière circonstanciée et concordante des gestes, des propos et des comportements inappropriés de M. B… dont elles ont été directement victimes ou témoins. S’agissant des gestes inappropriés, cinq agentes ont notamment fait état de ce que l’intéressé leur caressait régulièrement la main lorsqu’il la leur serrait, quatre ont indiqué qu’il les avait touchées au niveau des épaules, du dos ou du bas du sein, et plusieurs d’entre elles ont rapporté un incident survenu le 16 décembre 2022 à l’occasion duquel M. B… a fait un baisemain à une jeune agente âgée de vingt-et-un ans. S’agissant des propos déplacés, trois agentes rapportent que le requérant les surnommait « ma belle » et plusieurs évoquent des propos inappropriés, portant sur leur physique, leur tenue ou sur les relations sexuelles extraconjugales de l’intéressé. Enfin, quatre d’entre elles font état d’invitations au restaurant en dehors du cadre professionnel. Eu égard à la teneur de ces nombreux témoignages, les faits reprochés doivent être regardés comme établis. Par suite, le grief formulé à l’encontre de M. B…, tiré de son comportement inapproprié à l’encontre de plusieurs agentes de la commune, qui est matériellement établi, constitue une faute, caractérisée par un manquement prolongé au devoir d’agir avec dignité qui s’impose aux agents publics, de nature à justifier une sanction disciplinaire. En revanche, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, recruté par la commune de Choisy-le-Roi le 23 septembre 2019, n’a fait l’objet d’aucune précédente sanction disciplinaire ou mise en garde sur son attitude avant l’édiction de l’arrêté attaqué, et et que sa manière de servir a fait l’objet d’évaluations professionnelles positives. Dans ces conditions, et en dépit de la gravité des faits reprochés, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans présente un caractère disproportionné.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Choisy-le-Roi du 14 février 2024.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Choisy-le-Roi du 14 février 2024 est annulé.

Article 2 : La commune de Choisy-le-Roi versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Choisy-le-Roi.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,