Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 mai 2026, n° 2404229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la société Funecap Sud Est, représentée par Me Seyfritz, demande au tribunal :
1°) de réformer le titre de recettes n°1034 qui lui a été adressée et de limiter la somme exigée de cette dernière à un montant de 95 258,25 € ;
2°) mettre à la charge de la commune de Cuers la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a régulièrement été communiquée à la commune de Cuers, laquelle n’a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la société Funecap Sud Est indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Par un acte, enregistré le 17 mars 2026, la commune de Cuers, représentée par Me Del Prete, déclare accepter le désistement de la société Funecap Sud Est.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, la société Funecap Sud Est déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Funecap Sud Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Funecap Sud Est et à la commune de Cuers.
Fait à Toulon, le 07 mai 2026
Le président de la 3ème chambre,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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