Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2026, n° 2504174

TA Toulon
Rejet 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de décision de la commission de médiation DALO
La cour a constaté que la requête ne comportait pas la décision de la commission de médiation DALO, ce qui est nécessaire pour établir un droit au logement opposable. En l'absence de cette décision, la requête est irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a souligné que le demandeur n'a pas respecté le délai de régularisation, ce qui entraîne le rejet de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 20 févr. 2026, n° 2504174
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504174
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 septembre 2025 et 12 février 2026, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. La requête ne comporte pas la décision de la commission de médiation DALO du Var mais une décision de « labellisation » qui relève d’un autre régime juridique et n’entraine pas d’injonction au préfet de pourvoir à un logement. Il a été demandé au requérant, par lettre du 3 février 2026, de régulariser sa requête dans le délai de 15 jours. Elle n’a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée faute pour le requérant d’établir que ladite commission aurait rendu une décision le reconnaissant prioritaire.

ORDONNE:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 20 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,