Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Var demande au tribunal de rectifier la feuille de proclamation du résultat des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole en procédant à la suppression du conseiller communautaire surnuméraire.

Le préfet soutient que la feuille de proclamation est entachée d’une erreur matérielle dès lors qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 que, pour la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, 19 sièges de conseillers municipaux et 1 siège de conseiller communautaire étaient à pourvoir, alors que 19 conseillers municipaux et 2 conseillers communautaires ont été proclamés élus.

Par ordonnance du 8 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 24 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté du préfet du Var du 15 janvier 2026 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le département du Var lors du scrutin des 15 et 22 mars 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Ridoux, rapporteure,

les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique ;

- et les observations de M. G… représentant le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

À l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 dans la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole, 557 voix se sont portées sur la liste de M. D… F… et 517 voix se sont portées sur la liste menée par M. B… E…. Sur la feuille de proclamation des élus annexée au procès-verbal du recensement des votes, 15 conseillers municipaux ont été désignés à partir de la liste de M. D… F… et 4 conseillers municipaux ont été désignés à partir de celle de M. B… E…. Par ailleurs 2 conseillers municipaux, provenant de la liste de M. D… F…, ont été proclamés élus conseillers communautaires. Par son déféré, le préfet du Var demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me C… A…, deuxième candidate proclamée élue en qualité de conseillère communautaire.

Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles

L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 273-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227 ».

Aux termes de l’article L. 273-6 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / L’élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre ». Enfin, aux termes de l’article L. 273-8 de ce code : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l’application de l’article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.(…) ».

Aux termes enfin de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges (…) et de la population municipale (…), le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’arrêté susvisé du préfet du Var du 15 janvier 2026 fixe à 1 le nombre de conseiller communautaire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole au sein de la communauté d’agglomération de la Provence Verte. Or, il ressort de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales que 2 conseillers communautaires ont été proclamés élus. Par suite, eu égard au nombre de sièges à pourvoir par la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole au sein de la communauté d’agglomération de la Provence Verte et à l’ordre de présentation des candidats, il y a lieu d’annuler l’élection en surnombre de M^me C… A… en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me C… A… en qualité de conseillère communautaire de la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole au sein de la communauté d’agglomération de la Provence Verte est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var et à M^me C… A….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Sainte-Anastasie-sur-Issole et à la communauté d’agglomération de la Provence Verte.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

A.-L. Ridoux

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

Signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.