Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ », d’un montant estimé à 2 500 euros, qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale, ainsi que la décision du 5 mai 2024 portant rejet implicite de son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire de M. B… a finalement été agréé , qu’une prime d’un montant de 2 500 euros lui a finalement été accordée par décision du 4 octobre 2024 et a fait l’objet d’un ordre de paiement le 17 suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’ANAH a procédé à une réévaluation de la situation du requérant et lui a finalement octroyé, par décision du 4 octobre 2024, une prime de transition écologique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 2 500 euros qui lui a été versée le 17 suivant. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, qui a obtenu satisfaction en cours d’instance, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.