Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2025, le 13 décembre 2025 et le 19 décembre 2025, M. C… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il soutient que :

- le préfet du Var a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- il encourt des risques en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bernabeu a été entendu au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien né le 2 septembre 1982, déclare être entré en France le 3 novembre 2017. Par un courrier du 29 janvier 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en faisant valoir son ancienneté de séjour et son activité salariée. Par un arrêté du 12 septembre 2025, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, si M. A… soutient être titulaire d’un permis de conduire ivoirien, disposer qu’une qualification de mécanicien, spécialisé dans l’électricité automobile, avec plus de vingt ans d’expérience, et pouvoir subvenir seul à ses besoins en créant son entreprise de réparation automobile, il ne produit toutefois aucune pièce permettant d’établir ces allégations, pas plus qu’il ne justifie résider en France depuis novembre 2017. En outre, M. A…, sans charge de famille en France, n’établit, ni même n’allègue, disposer d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire national et dispose, selon les mentions non contestées de l’arrêté attaqué, de la présence de ses parents dans son pays d’origine. Par suite, le requérant ne justifiant d’aucune intégration particulière, ni d’aucune attache personnelle ou familiale en France, l’arrêté litigieux n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

3. En second lieu, si M. A… soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, il n’assortit pas ses allégations de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. D… et M^me B…, premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

D. D…

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière.