Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 mars 2026, n° 2504395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504395 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Nivet, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Barcarès a rejeté sa demande préalable tendant au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 360,34 euros ;
2°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 360,34 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés payés ;
3°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
4°) d’enjoindre à la commune du Barcarès de lui délivrer un solde de tout compte ;
5°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès à verser à son conseil la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de laisser à la charge des parties les dépens et les frais non compris dans les dépens qu’elles ont pu exposer dans la présente instance.
M. A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune du Barcarès.
Fait à Montpellier, le 25 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 mars 2026.
La greffière,
L. Rocher
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