Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2026, n° 2602104

TA Montreuil
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1, l'Etat doit verser une somme pour couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… a demandé au juge des référés de suspendre le refus de renouvellement de son titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail. Il a également sollicité le versement de 1 500 euros pour frais de justice. Cependant, par un mémoire du 8 février 2026, M. B… s'est désisté de ses demandes de suspension et d'injonction, ce qui a conduit le juge à donner acte de ce désistement sans tenir d'audience. La juridiction a ordonné à l'État de verser 600 euros à M. B… pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 févr. 2026, n° 2602104
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2602104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’une semaine ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit, le 7 février 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 août 2026.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et maintenant celles relatives aux frais de l’instance.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2602119 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par courrier du 9 février 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 11 février 2025.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.