Tribunal administratif de Toulouse, 24 septembre 2025, n° 2505589

TA Toulouse
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les conclusions de M me B D devaient être rejetées car elles étaient portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 24 sept. 2025, n° 2505589
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M^me B D demande au tribunal « d’engager la responsabilité du conseil départemental de la Haute-Garonne pour non respect de la décision de justice 124/0197 » relative au placement de son fils C à l’aide sociale à l’enfance ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l’article R. 373-2-6 du code civil : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises () en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » ; aux termes de l’article R. 375-3 du même code : Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier () 3° à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance () ".

3. En vertu des dispositions des articles R. 373-2-6 et R.375-3 du code civil, une mesure d’assistance éducative ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Ainsi les conclusions présentées par M^me B D, contre le placement de son fils C à l’aide sociale à l’enfance, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B D.

Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

2505589