Désistement 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 15 sept. 2025, n° 2500038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500038 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer sans délai son permis de conduire.
Elle soutient que la préfecture de la Haute-Garonne, auprès de laquelle elle a déposé en mai 2024 son permis de conduire à la suite de sa suspension administrative, ne lui a pas restitué celui-ci à l’issue de cette mesure et qu’elle n’a pu obtenir la reconnaissance de la perte de son permis.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B a informé le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
et par délégation, la greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police nationale ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Sociétés ·
- Route ·
- Béton ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Maintenance ·
- Juge des référés ·
- Exploitation ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Adoption ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Demande ·
- Légalité externe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Notification ·
- Délai ·
- Ressort
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Usurpation d’identité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jeux ·
- Légalité externe ·
- Interdiction ·
- Recours contentieux ·
- Victime ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Récidive ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Menace de mort ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Mali ·
- Vie privée ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Effacement ·
- Pays ·
- Haïti ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.