Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 22 mai 2025, n° 2401590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2401590 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Taoumi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision portant refus de le maintenir en activité jusqu’au 6 mai 2026, notifiée le 17 septembre 2024 ;
2°) d’annuler la décision portant rejet de son recours gracieux du 25 septembre 2024, notifiée le 1er octobre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée pour information au secrétariat général pour l’administration de la police nationale de Guyane et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Société fiduciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Attaquer ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Administration fiscale ·
- Économie ·
- Demande ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Conclusion ·
- Décompte général ·
- Cinéma ·
- Marches
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Condamnation pénale ·
- Demande
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Arménie ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Aide juridique ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Terme ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Demande ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Autorisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Sociétés ·
- Route ·
- Béton ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Maintenance ·
- Juge des référés ·
- Exploitation ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Adoption ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Délai ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.