Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 25 juin 2025, n° 2503431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler les refus du 6 mars 2025 du président du conseil départemental de l’Aveyron de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « Stationnement » et la carte mobilité inclusion portant les mentions Priorité ou Invalidité.
Par un courrier du 15 mai 2025, le tribunal a demandé à M. A de produire la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l’exercice de ce recours.
Par un acte enregistré le 19 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 mai 2025, M. A demande au tribunal d’annuler sa requête dès lors que sa demande devait être adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse le 25 juin 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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