Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2406118

TA Toulouse
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et que la demande de régularisation n'a pas été suivie d'effet.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête n'était pas recevable en raison de l'absence de la décision contestée, ce qui entraîne le rejet de la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 24 avr. 2025, n° 2406118
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406118
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 4 octobre 2024 émise par le Domaine de Marseille pour un montant de 1 060 euros ;

2°) de prononcer le remboursement de la somme restante versée pour l’achat de la paire de chaussures sous réserve des frais engagés pour le rapatriement de la contrefaçon.

Par une lettre du 15 octobre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. »

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n’est pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 octobre 2024 par le greffe, l’intéressé n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, transmis la décision contestée au greffe du tribunal. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 24 avril 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,