Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2025, n° 2400277

TA Toulouse
Désistement 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 29 avr. 2025, n° 2400277
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400277
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	direction

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B conteste la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la direction de l’administration pénitentiaire a rectifié la note de résultats relative à la campagne de mobilité des spécialistes du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance au titre de l’année 2023, ensemble le rejet implicite de son recours administratif.

Une demande de maintien de la requête en date du 17 mars 2025 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du 17 mars 2025, adressé au moyen de l’application Télérecours citoyen, dont il a pris connaissance le 19 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B n’a pas répondu à l’invitation du tribunal. Par suite, il est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 29 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,