Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2025, n° 2301374

TA Toulouse
Désistement 24 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 du maire de Toulouse, qui s'opposait à l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa maison. La commune a conclu au rejet de cette requête. Le tribunal a ensuite invité M. B à confirmer le maintien de sa demande, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en précisant qu'un silence dans le délai imparti entraînerait un désistement. M. B n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois, il a été réputé s'être désisté de sa requête. La décision finale du tribunal a donc été de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 24 juin 2025, n° 2301374
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2301374
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Toulouse s’est opposé à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques sur une maison d’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête en date du 19 mai 2025 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 19 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M. B n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,