Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2025 et le 18 novembre 2025, M. B… D… demande au juge des référés :

1°) de suspendre immédiatement, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable public le 1er août 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de cesser toute exécution forcée liée à la créance contestée ;

3°) de mettre à la charge de l’État les dépens éventuels.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l’urgence est caractérisée dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur sur sa rémunération a des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière et qu’il ne peut subvenir à ses besoins essentiels et faire face à ses obligations courantes ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la décision portant radiation et la décision du 24 octobre 2027 portant détachement ne lui ont pas été notifiées, sont entachées de vices de forme, ne sont pas motivées, méconnaissent le principe du contradictoire ; la créance est donc contestable et a été contestée par un recours au fond ; l’exécution forcée porte atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025 , le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable d’une part, faute de requête en annulation contre la décision attaquée, d’autre part dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur avait produit ses effets à la date de la saisine du juge des référés ;

- à titre subsidiaire, les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 juillet 2025 sous le numéro 2500744 par laquelle M. D… demande l’annulation de l’avis à tiers détenteur attaqué.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lubino, greffière d’audience, M. C… A… a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Au sens de ces dispositions, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. En premier lieu, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner la suspension de l’exécution d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre intervenue le 1er août 2025 pour une somme de 6 154,58 euros, M. D… fait valoir que le recouvrement de la somme en litige mettrait en péril sa situation financière. Il ne produit cependant aucun élément probant à l’appui de cette allégation concernant notamment le montant de ses charges et de ses ressources. Ainsi, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants pour établir que la décision administrative dont il demande la suspension préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation.

4. En second lieu, et en tout état de cause, s’agissant d’une saisie à tiers détenteur effectuée le 1er août 2025 notifiée le 12 août 2025 à Cap Excellence , aux termes du 1 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’effet d’une saisie administrative à tiers détenteur s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. D… dans toutes ses conclusions, y compris d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Basse-Terre, le 19 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé :

F. C… A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO