Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, l’association Nouvelle Acropole Toulouse doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse à raison des locaux qu’elle occupe situés 4 rue Joutx Aigues dans cette commune, pour un montant de 1 597 euros, après recalcul de la base imposable servant de fondement à cette taxe.

Elle soutient qu’elle répond à la qualification d’association ouverte au public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l’association Nouvelle Acropole Toulouse ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sarraute,

— et les observations de M^me A, représentant l’association Nouvelle Acropole Toulouse.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Nouvelle Acropole Toulouse, mouvement international de philosophie, culture et volontariat qui œuvre dans plus de cinquante pays, occupe à Toulouse des locaux situés au 4 rue Joutx Aigues. Elle a été assujettie à raison de ces locaux à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 2022 pour un montant de 1 597 euros. Sa réclamation préalable du 2 décembre 2022 ayant été rejetée par une décision de l’administration fiscale du 24 janvier 2023, par sa requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de l’imposition en litige par recalcul de la base taxable lui servant de fondement.

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : " I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que dès lors que les autres conditions posées aux II et III du même article sont remplies, les locaux meublés affectés à l’administration des collectivités privées sont imposables à la taxe d’habitation. En revanche, les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d’habitation.

4. Il est constant que l’association requérante n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises. Si dans le cadre de ses activités alliant philosophie, culture et volontariat, elle s’adresse d’une part à un public général, qui peut accéder librement à ses locaux aux horaires d’ouverture (le mardi et le jeudi de 14h à 22h, et le mercredi et le samedi de 14h à 18h) ou réserver par avance l’usage de certaines salles, d’autre part à des adhérents qui ont accès à ses services à un tarif préférentiel, et enfin à des membres qui ont accès aux mêmes services que les adhérents mais suivent en outre des cours contre une cotisation mensuelle, cette ouverture ponctuelle au public n’a pas pour effet de retirer le caractère privatif de l’usage des locaux fait par l’association requérante. Dans ces conditions, l’association demeure redevable de la taxe d’habitation pour l’ensemble des locaux qu’elle occupe. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 1407 du code général des impôts doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par l’association Nouvelle Acropole Toulouse à fin de réduction de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Nouvelle Acropole Toulouse est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Nouvelle Acropole Toulouse et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La magistrate désignée,

N. SARRAUTELa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,