Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 oct. 2025, n° 2505845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505845 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. B… A…, représentant le journal Médiacités, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de lui communiquer l’inventaire détaillé des inspections d’établissements privés sous contrat et l’ensemble des rapports d’inspections des établissements privés sous contrat pour les années 2023 et 2024 ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de lui communiquer les documents sollicités.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au recteur de l’académie de Toulouse.
Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 21 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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