Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés :

1°) d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M^me C qui occupe sans droit ni titre un logement au HUDA Horizon Amitié, 34 rue Léo Lagrange à Bischheim (67800) ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique et d’autoriser l’évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.

Il soutient que :

— l’intéressée se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d’asile alors qu’elle ne relève plus de cette catégorie ;

— l’urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, M^me C, représentée par M^e Carraud demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle,

2°) de conclure au rejet de la requête ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle fait valoir que ni l’urgence ni l’utilité de la mesure ne sont établies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 5 juin 2025 :

— le rapport de M. Sibileau, juge des référés ;

— les observations de M^me B pour le préfet du Bas-Rhin ;

— et les observations de M^e Carraud, pour M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 5 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président »

2. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l’exercice d’une mission de service public.

4. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement de demandeurs d’asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il résulte également de l’économie générale et des termes mêmes des dispositions précitées que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l’accueil des lieux d’hébergement aux demandeurs d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, à compter de la date à laquelle ce rejet est devenu définitif.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A, à qui la Cour nationale du droit d’asile a accordé la protection subsidiaire le 2 avril 2024 se maintient depuis dans le logement qui lui avait été attribué HUDA Horizon Amitié, 34 rue Léo Lagrange à Bischheim (67800), spécifiquement destiné à l’accueil des seuls demandeurs d’asile. En date du 7 février 2025, l’office français de l’immigration et de l’intégration lui a fait connaitre qu’elle devait libérer les lieux sans délai. L’intéressée n’a pas déféré à cette invitation. En date du 19 février 2025 suivant le préfet l’a mise en demeure de quitter les lieux. Elle ne justifie plus désormais d’aucun droit à occuper le logement dont s’agit. Il s’ensuit que la demande du préfet du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité certain. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M^me A, d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1 : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me A et à tous occupants de son chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, au HUDA Horizon Amitié, 34 rue Léo Lagrange à Bischheim (67800), de leurs occupants et des biens s’y trouvant.

Article 3 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le préfet du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C, à M^e Carraud et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN