Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, l’Union départementale du Rhône de la confédération syndicale des familles (A), E pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT Métropole Lyon et Rhône (INDECOSA CGT), l’Union territoriale « Consommation Logement et Cadre de vie » Rhône et Métropole de Lyon (CLCV), la Confédération nationale du logement de la métropole de Lyon et du Rhône (CNL) et l’Union départementale de la confédération générale du logement du Rhône et sa métropole (CGL), représentées par M^e Fehrat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 29 septembre 2022 par lesquelles les listes de candidats de l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) et de E Commission des locataires et des familles (B) ont été admises à participer aux opérations électorales en vue de la désignation des représentants des locataires au conseil d’administration de l’office public de l’habitat « Lyon Métropole Habitat » (LMH) et, par voie de conséquence, de déclarer comme nuls les bulletins de votes recueillis par ces listes ;

2°) de mettre à la charge de Lyon Métropole Habitat le versement à chacune d’elles de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que les associations UNLI et B ne justifient pas de l’affiliation requise par les dispositions de l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, l’office public de l’habitat Lyon Métropole Habitat, représenté par la société d’avocats Cornet Vincent Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la contestation de l’inscription sur les listes en litige relève du tribunal judiciaire en vertu du 3e alinéa de l’article R. 421-7 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation ;

— la requête n’est pas recevable, faute d’avoir été formée dans le délai de deux mois mentionné à l’article R. 421-1 du code de justice administrative et faute pour les requérantes de justifier d’un intérêt pour agir ;

— la requête n’est pas fondée.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, E « Commission des locataires et des familles » (B) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacune des requérantes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la requête en vertu du 3° de l’article R. 421-7 du code de la construction et de l’habitation ;

— la requête n’est pas recevable, faute d’avoir été formée dans le délai de deux mois mentionné à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et faute pour les associations requérantes de justifier d’un intérêt à agir ;

— la requête n’est pas recevable, faute d’avoir été formée dans le délai de deux mois mentionné à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, faute pour l’Union départementale de la A de justifier de son existence légale ainsi que d’un mandat et d’un intérêt pour agir, faute pour E Indecosa CGT de justifier d’un intérêt pour agir, et faute pour l’Union territoriale CLCV, la Confédération nationale du logement de la métropole de Lyon et l’Union départementale de la confédération générale du logement du Rhône et sa métropole de justifier respectivement d’un mandat et d’un intérêt pour agir

— la requête n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gille,

— les conclusions de M^me Rizzato, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Fehrat pour les requérantes, celles de M^e Jakob pour Lyon Métropole Habitat ainsi que celles de M. C pour E B.

Considérant ce qui suit :

1. Devant être regardées comme contestant les opérations électorales organisées par l’office public de l’habitat « Lyon Métropole Habitat » en vue de la désignation de cinq représentants de ses locataires au sein de son conseil d’administration et qui ont donné lieu au procès-verbal des opérations de dépouillement signé le 24 novembre 2022, les associations requérantes demandent l’annulation des décisions par lesquelles les listes de candidats de l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) et de E Commission des locataires et des familles (B) ont été admises à participer à ces opérations et, par voie de conséquence, de déclarer comme nuls les bulletins de votes recueillis par ces listes.

2. Contrairement à ce qui est soutenu en défense, la protestation des associations requérantes, s’agissant d’une réclamation tendant à l’annulation des opérations électorales relatives à la désignation des représentants des locataires au sein d’un office public d’habitations à loyer modéré et comme il est rappelé au 4° de l’article R. 421-7 du CCH, est au nombre de celles dont le juge administratif est compétent pour connaître.

Sur la régularité des opérations électorales :

3. Aux termes de l’article L. 421-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable aux opérations électorales organisées par les offices publics de l’habitat : « Les représentants des locataires au conseil d’administration de l’office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement./ Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation () ».

En ce qui concerne la liste présentée par l’UNLI :

4. Il résulte de l’instruction, en particulier des termes de la lettre accréditive d’affiliation directe signée le 26 septembre 2022 par la présidente de la Fédération nationale Familles D, que E UNLI est affiliée à cette fédération, qui siège au Conseil national de la consommation. Par suite, le grief tiré du défaut de justification par E UNLI de l’affiliation requise par les dispositions précitées de l’article L. 421-9 du CCH doit être écarté.

En ce qui concerne la liste présentée par la B :

5. Il résulte de l’instruction, en particulier des termes clairs de l’attestation d’affiliation et de la lettre accréditive signées le 30 août 2022 par le président national de E de Défense, d’Education et d’Information de la Consommation (ADEIC), que E Commission des locataires et des familles (B) qui a participé aux opérations électorales en litige est directement affiliée à l’ADEIC, qui siège au Conseil national de la consommation. Par suite, le grief tiré du défaut de justification par E B de l’affiliation requise par les dispositions précitées de l’article L. 421-9 du CCH doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que la protestation des associations requérantes doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Lyon Métropole Habitat et E B.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par les requérantes et dirigées contre l’office public Lyon Métropole Habitat, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les associations UNLI et B au titre des frais d’instance. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge respective de chacune des requérantes le versement à l’office public Lyon Métropole Habitat de la somme de 300 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’Union départementale du Rhône de la confédération syndicale des familles et autres est rejetée.

Article 2 : L’Union départementale du Rhône de la confédération syndicale des familles, E pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT Métropole Lyon et Rhône, l’Union territoriale « Consommation Logement et Cadre de vie » Rhône et métropole de Lyon, la Confédération nationale du logement de la métropole de Lyon et du Rhône et l’Union départementale de la confédération générale du logement du Rhône et sa métropole verseront chacune à l’office public de l’habitat Lyon Métropole Habitat une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la Commission des locataires et des familles et de l’Union nationale des locataires indépendants présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’Union départementale du Rhône de la confédération syndicale des familles, à E pour l’information et la défense des consommateurs salariés CGT Métropole Lyon et Rhône, à l’Union territoriale « Consommation Logement et Cadre de vie » Rhône et métropole de Lyon, à la Confédération nationale du logement de la métropole de Lyon et du Rhône, à l’Union départementale de la confédération générale du logement du Rhône et sa métropole, à l’office public de l’habitat Lyon Métropole Habitat, à l’Union nationale des locataires indépendants et à la Commission des locataires et des familles.

Délibéré après l’audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.

Le président, rapporteur

A. Gille

L’assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,