Désistement 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 6 nov. 2025, n° 2306907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2306907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre24 B… e Amadou Paloma A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles a refusé de lui renouveler sa demande de bourse ;
2°) d’enjoindre à la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles de prendre une mesure provisoire permettant de maintenir son droit au logement en résidence universitaire dans l’attente du réexamen de sa demande.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
23. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordB… notifiée à Mme Amadou Paloma A… et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Versailles.
Fait à Versailles, le ** 6 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
F. Doré
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Éducation nationale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Légalité externe ·
- Ensoleillement ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- École nationale ·
- Scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Physique ·
- Police ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Environnement ·
- Chasse ·
- Associations ·
- Patrimoine naturel ·
- Habitat ·
- Faune ·
- Destruction ·
- Protection des animaux ·
- Animal sauvage ·
- Département
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Présomption
- Territoire français ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Union européenne ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Éducation nationale ·
- L'etat ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Condition de détention ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Réparation du préjudice ·
- Demande ·
- Indemnisation
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Logement social ·
- Région ·
- Notification ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.