Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2409150

TA Cergy-Pontoise
Désistement 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant
La cour a constaté que M me B… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me B…, rendant la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 août 2025, n° 2409150
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2409150
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin et 9 août 2024, M^me B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 août 2023 rejetant sa demande d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, l’Agence de services et de paiement de limoges, informe le tribunal que le dossier a été validé en date du 4 octobre 2024 et que M^me B… va en être informée et conclut au désistement de la requérante dans toutes ses conclusions.

Par courrier du 24 mars 2025, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante, via l’application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ». En vertu de l’article R. 611-86 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. / (…) ». (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement adressée au requérant le 24 mars 2025 via l’application « Télérecours Citoyens », M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. M^me B… est réputée, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir accusé réception de ce courrier dans les deux jours de sa mise à disposition par l’application Télérecours Citoyens. En dépit de cette demande, M^me B… n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est, dans ces conditions, réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence de services et de paiement de limoges.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 août 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.