Tribunal administratif de Toulouse, 28 avril 2025, n° 2406638

TA Toulouse
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la requête
La cour a estimé que la requête de M. A était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions conformes aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 avr. 2025, n° 2406638
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. B A soumet au tribunal un litige l’opposant aux services de l’aide sociale à l’enfance de Decazeville.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » Au sens de ces dispositions un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. D’une part, aux termes de son courrier dénommé « recours administratif », reçu au tribunal le 29 octobre 2024, M. A borne à faire état d’un litige l’opposant aux services de l’aide sociale à l’enfance de Decazeville sur le non-respect de son droit de visite et sur les communications avec son fils. Un tel recours administratif ne peut être présenté que devant l’auteur de l’acte contesté, à savoir les services de l’aide sociale à l’enfance, et ne peut constituer une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. D’autre part, à supposer qu’il s’agirait d’une simple erreur de plume, en tout état de cause, M. A ne soumet pas au tribunal ni moyens ni conclusion conformément aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 28 avril 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,