Tribunal administratif de Montreuil, 19 août 2025, n° 2506899

TA Montreuil
Désistement 19 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société tchèque Unitrans Bohemia S.R.O a demandé au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA de 9 696,95 euros et la condamnation de l'État à verser 10 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La question juridique posée était de savoir si la requête devait être examinée ou si un non-lieu devait être prononcé. Cependant, la société a ensuite déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 19 août 2025, n° 2506899
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2506899
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Tarik HASNAOUI
Parties :	société de droit tchèque Unitrans Bohemia S.R.O

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société de droit tchèque Unitrans Bohemia S.R.O, représentée par M^e Duparc et M^e Hasnaoui, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 9 696,95 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Unitrans Bohemia S.R.O déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Unitrans Bohemia S.R.O déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Unitrans Bohemia S.R.O.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Unitrans Bohemia S.R.O et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.