Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2503640

TA Toulouse
Désistement 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de l'Anah
La cour a constaté que les demandeurs se sont désistés de leur requête, rendant ainsi sans objet l'examen de la légalité de la décision de l'Anah.
Rejeté
Droit au versement de la prime
La cour a noté que le désistement des demandeurs a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a considéré que le désistement des demandeurs a également rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2503640
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Angéline BINEL
Parties :	directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. C… B… et M^me D… E…, représentés par M^e Binel, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 janvier 2025 leur retirant le bénéfice de la prime dite « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’enjoindre à ladite agence de leur verser une somme de 3 000 euros au titre de cette prime dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… et M^me E… déclarent se désister de leur requête.

La requête et l’acte de désistement ont été communiqués à l’Anah qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Par acte, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… et M^me E… ont déclaré se désister de l’instance qu’ils avaient introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B… et M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et M^me E… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M. A… F…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,