Rejet 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 21 mai 2026, n° 2601329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2601329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Mme A… indique au tribunal que le paiement de son salaire ne correspond pas au montant qu’elle devait obtenir et ne comprend pas le solde de tout compte qu’elle a perçu en décembre 2025. Elle fait valoir qu’elle a seulement perçu la somme de 112,93 euros en octobre.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours […] les requêtes ne comportant que […] des moyens qui […] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».
2. Mme A… fait valoir, au soutien de sa demande, qu’elle est agent des services hospitaliers de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Milles Sources et indique que le paiement de ses salaires ne correspond pas au montant qu’elle devait obtenir. Elle expose qu’elle n’a perçu que la somme de 112,93 euros pour le mois d’octobre, somme équivalente à des heures supplémentaires effectuées le mois précédent et ne comprend pas le solde de tout compte, versé en décembre 2025. Toutefois, elle n’assortit ces demandes d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En l’absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Toulouse, le 21 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
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