Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête n° 2506292 et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 31 décembre 2025, M. E… B… C… A…, représenté par M^e Kosseva-Venzal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par un arrêté du 10 octobre 2025, l’arrêté attaqué du 24 juillet 2025 a été retiré.

II°) Par une requête n° 2506293 et un mémoire enregistrés les 3 septembre et 31 décembre 2025, M^me D… B… C… A…, représentée par M^e Kosseva-Venzal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par un arrêté du 10 octobre 2025, l’ arrêté attaqué du 24 juillet 2025 a été retiré.

Vu :

- les arrêtés du 10 octobre 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a retiré les arrêtés n° 2025-31-1448 et n° 2025-31-1449 du 24 juillet 2025 en litige.

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Les requêtes n° 2506292 et n° 2506293 concernent les membres d’un couple et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Par des arrêtés du 10 octobre 2025, postérieurs à l’introduction des requêtes, le préfet de la Haute-Garonne a retiré les arrêtés du 24 juillet 2025 par lesquel il a obligé M. et M^me B… C… A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction des requêtes.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M. et M^me B… C… A… à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Kosseva-Venzal à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Kosseva-Venzal d’une somme de 1 500 euros. Dans l’hypothèse où les intéressés ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette même somme leur sera directement versée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… C… A… et M^me B… C… A… à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 24 juillet 2025.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… C… A… et M^me B… C… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Kosseva-Venzal à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Kosseva-Venzal une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M. B… C… A… et M^me B… C… A… ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme leur sera directement versée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… C… A…, à M^me D… B… C… A…, à M^e Kosseva-Venzal et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef