Non-lieu à statuer 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2405365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405365 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l’enregistrement du changement de propriétaire concernant le véhicule de marque Peugeot immatriculé AA-532-TC acquis par lui le 19 juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice générale de l’Agence nationale des titres sécurisés conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre elle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le certificat d’immatriculation a été délivré et distribué le 7 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a délivré à M. A… le certificat d’immatriculation sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à l’Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur.
Fait à Toulouse, le 26 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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