Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2601657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601657 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, La SCI La ferme de la Huppe, agissant par le représentant légal, représenté par l’AARPI Faure-Aubrac et Duraud, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, la SCI La ferme de la Huppe se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) / 1° Donner acte des désistements; (…) ».
2. Le désistement d’action de la SCI La ferme de la Huppe, de la requête tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes, est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La ferme de la Huppe, de son action tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur des travaux touchant un bâtiment situé à Gordes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La ferme de la Huppe.
Fait à Marseille le 18 février 2026,
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie A…
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Épouse ·
- Vie privée
- Université ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Acceptation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Public ·
- Astreinte ·
- Réponse
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Dysfonctionnement ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renvoi ·
- Homme
- Cartes ·
- Sécurité privée ·
- Préjudice ·
- Illégalité ·
- Décision implicite ·
- Agrément ·
- Activité ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Commission nationale
- Vaccination ·
- Pharmacovigilance ·
- Affection ·
- Indemnisation ·
- Lien ·
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Causalité ·
- État de santé, ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Répartition des compétences ·
- Recours contentieux ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Compétence
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Notification ·
- Réception ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Voies de recours ·
- Commissaire de justice ·
- Route
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Délibération ·
- Objectif ·
- Parcelle ·
- Autoroute ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Zone agricole protégée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Exécution ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Expulsion du territoire ·
- Lieu de résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.