Tribunal administratif de Montpellier, 22 août 2025, n° 2505986

TA Montpellier
Rejet 22 août 2025

CAA Toulouse
Rejet 9 avril 2026

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête a été présentée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 22 août 2025, n° 2505986
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2505986
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 22 mai 2025 portant réadmission en Espagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du Préfet des Pyrénées-Orientales du 22 mai 2025 portant réadmission de M. A B, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifié en mains propres le même jour. Par suite, les conclusions de M. B, présentées après l’expiration du délai de recours contentieux sont tardives et donc irrecevables et peuvent être rejetées en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 22 août 2025.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 août 2025.

Le greffier,

D. Martinier