La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, l’association Centre de santé Bayard représentée par M^e Ayache demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a prononcé la suspension de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel, sans sursis, pour une durée d’un an et une suspension du versement des rémunérations forfaitaires autres qu’à l’acte pour une durée d’un an ;

2°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne représentée par M^e Falala conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l’association Centre de santé Bayard à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, l’association Centre de santé Bayard déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne prend acte du désistement, indique que l’association est en liquidation et est représentée par le mandataire Egide et maintient sa demande de condamnation du centre de santé Bayard à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » » 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » ;

2. Par un acte enregistré le 30 mars 2026, l’association Centre de santé Bayard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à e qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Centre de santé Bayard la somme demandée par la caisse primaire d’assurance maladie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par l’association Centre de santé Bayard.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Centre de santé Bayard et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 28 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

Par délégation la greffière