Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 mars 2026, n° 2501786 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501786 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. C… A…, représenté par Me Heral, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Pleumeur-Bodou a délivré un permis de construire n° PC 22198 24 C 0023 à Mme D…, portant sur la création d’une maison individuelle située rue des plages, sur la parcelle cadastrée section AE n°1434, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 22 novembre 2024 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Pleumeur-Bodou a délivré un permis modificatif n° PC 22198 24 C0023 M01 à Mme D…, portant sur la modification des dimensions extérieures et des menuiseries ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. C… A…, représenté par Me Heral, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Mme B… D… et à la commune de Pleumeur-Bodou.
Fait à Rennes, le 30 mars 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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