Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 5 mars 2026, n° 2503037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 2 670, 59 euros émis le 27 mars 2025 par Toulouse Métropole ;
2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 16 janvier 2026, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 3 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites.
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par acte, enregistré le 3 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de l’action qu’elle avait introduites. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… de son désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à Toulouse Métropole.
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Toulouse.
Fait à Toulouse le 5 mars 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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